B&S Encyclopédie

Index de l'article Index de l'article
1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
1.1. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
1.2. Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
1.3. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
1.4. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
1.5. Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat

2. Lois antisémites
2.1. Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940
2.2. Le statut des Juifs Ă©trangers du 18 octobre 1940
2.3. Le second statut des Juifs du 2 juin 1941

3. Charte du travail définie par la loi du 4 octobre 1941

4. Les discours du Maréchal Pétain, chef de l’Etat
4.1. Discours du 17 juin 1940
4.2. 25 juin 1940 : Pétain annonce aux Français les conditions de l'armistice
4.3. Discours du 11 octobre 1940 : l’ordre nouveau
4.4. Discours de Pétain après l’entrevue de Montoire : 30 octobre 1940
4.5. Discours de Pétain du 12 août 1941 : « Le vent mauvais… »

5. Discours de Pierre Laval du 22 juin 1942 : « Je souhaite la victoire de l'Allemagne... »

6. L’appel du 18 juin 1940 du général De Gaulle à la radio de Londres

7. Note de Dannecker concernant lÂ’Ă©vacuation des Juifs de France en juillet 1942

8. La rafle du « Vel d’Hiv » : circulaire de la préfecture de police de Paris aux commissaires d’arrondissement, le 8 juillet 1942

9. Le rapport Röthke

10. Protestation de monseigneur Saliège le 30 août 1942 contre les arrestations de Juifs

11. Le procès de Pétain
11.1. PĂ©tain se Justifie
11.2. Le réquisitoire Mornet
Bas de boite

Diffusé par CashTrafic

RĂ©gime de Vichy: textes officiels

Partager:  partager Partager bsencyclopedie sur Twitter

2. Lois antisémites

Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940
Le statut des Juifs Ă©trangers du 18 octobre 1940
Le second statut des Juifs du 2 juin 1941

2.1. Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940

Loi portant statut des juifs

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, décrétons :

Article 1 :

Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

Article 2 :

L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs :

1. Chef de l'État, membre du Gouvernement, conseil d'État, conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, cour de cassation, cour des comptes, corps des mines, corps des ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d'appel, tribunaux de première instance, justices de paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.

2. Agents relevant du département des affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.

3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.

4. Membres des corps enseignants.

5. Officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Article 3 :

L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'article 2 ne sont ouverts aux Juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :

a- : Être titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;

b- : Avoir été cité à l'ordre du jour au cours de la campagne 1939-1940 ;

c- : Être décoré de la Légion d'honneur à titre militaire ou de la médaille militaire.

Article 4 :

L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.

Article 5 :

Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :

Directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique.

Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.

Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

Article 6 :- En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les progressions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Article 7 :

Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper d'aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.

Article 8 :

Par décret individuel pris en conseil d'État et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'État français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi. Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.

Article 9 :

La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Article 10 :

Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.

Fait Ă  Vichy, le 3 octobre 1940.

Philippe PĂ©tain.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français :

Le vice-président du conseil, Pierre Laval.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël Alibert.

Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel Peyrouton.

Le ministre secrétaire d'État, aux affaires étrangères, Paul Baudouin.

Le ministre secrétaire d'État à la guerre, Général Huntziger.

Le ministre secrétaire d'État aux finances, Yves Bouthillier.

Le ministre secrétaire d'État à la marine, Amiral Darlan.

Le ministre secrétaire d'État à la production industrielle et au travail, René Belin.

Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture, Pierre Caziot

Source : Journal officiel, 18 octobre 1940, p. 5323.

 chapitre précédentchapitre suivant 
Chapitre précédentChapitre suivant


Diffusé par CashTraficLe jeu de stratégie par navigateur ! Combattez des milliers de joueurs et imposez votre loi ! Faites croître votre influence sur la scčne internationale par le biais d'alliances ou de déclarations de guerre ! Formez une alliance et imposez vos vues ŕ vos adversaires ! Commercez avec les autres joueurs ou espionnez-les pour découvrir leurs faiblesses !
Encyclopédie
©2007-2010 B&S Editions. Tous droits réservés.
Hébergement du site chez notre partenaire 1&1 (voir ses offres)