Régime de Vichy: textes officiels
1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat
1.5. Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat
ARTICLE PREMIER. –
Si pour quelque cause que ce soit avant la ratification par la nation de la nouvelle Constitution, nous sommes empêché d'exercer la fonction de chef de l'État, M. Pierre Laval, vice-président du Conseil des ministres, l'assumera de plein droit.
ARTICLE 2 – Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le Conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le Conseil des ministres.»
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