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Régime de Vichy: textes officiels
2.2. Le statut des Juifs étrangers du 18 octobre 1940
Loi sur les ressortissants étrangers de race juive
Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, décrétons :
Article 1Â :
Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.
Article 2Â :
Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps.
Cette commission comprend :
Un inspecteur général des services administratifs ;
Le directeur de la police du territoire et des étrangers, ou son représentant ;
Un représentant du ministère des finances.
Article 3Â :
Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.
Article 4Â :
Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 4 octobre 1940.
Philippe Pétain.
Par le Maréchal de France, chef de l'État français :
Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel Peyrouton.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, Yves Bouthillier.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël Alibert
Source : Journal officiel, 18 octobre 1940, p. 5324.
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