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Index de l'article Index de l'article
1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
1.1. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
1.2. Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
1.3. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
1.4. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
1.5. Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat
2. Lois antisémites
2.1. Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940
2.2. Le statut des Juifs étrangers du 18 octobre 1940
2.3. Le second statut des Juifs du 2 juin 1941
3. Charte du travail définie par la loi du 4 octobre 1941
4. Les discours du Maréchal Pétain, chef de l’Etat
4.1. Discours du 17 juin 1940
4.2. 25 juin 1940 : Pétain annonce aux Français les conditions de l'armistice
4.3. Discours du 11 octobre 1940 : l’ordre nouveau
4.4. Discours de Pétain après l’entrevue de Montoire : 30 octobre 1940
4.5. Discours de Pétain du 12 août 1941 : « Le vent mauvais… »
5. Discours de Pierre Laval du 22 juin 1942 : « Je souhaite la victoire de l'Allemagne... »
6. L’appel du 18 juin 1940 du général De Gaulle à la radio de Londres
7. Note de Dannecker concernant l’évacuation des Juifs de France en juillet 1942
8. La rafle du « Vel d’Hiv » : circulaire de la préfecture de police de Paris aux commissaires d’arrondissement, le 8 juillet 1942
9. Le rapport Röthke
10. Protestation de monseigneur Saliège le 30 août 1942 contre les arrestations de Juifs
11. Le procès de Pétain
11.1. Pétain se Justifie
11.2. Le réquisitoire Mornet
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Régime de Vichy: textes officiels

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1.4. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français

ARTICLE 1. –

Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

ARTICLE 2 –

Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre. Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'État.

ART. 3 –

L'article Ier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

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