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Index de l'article Index de l'article
1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
1.1. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
1.2. Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
1.3. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
1.4. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
1.5. Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat

2. Lois antisémites
2.1. Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940
2.2. Le statut des Juifs Ă©trangers du 18 octobre 1940
2.3. Le second statut des Juifs du 2 juin 1941

3. Charte du travail définie par la loi du 4 octobre 1941

4. Les discours du Maréchal Pétain, chef de l’Etat
4.1. Discours du 17 juin 1940
4.2. 25 juin 1940 : Pétain annonce aux Français les conditions de l'armistice
4.3. Discours du 11 octobre 1940 : l’ordre nouveau
4.4. Discours de Pétain après l’entrevue de Montoire : 30 octobre 1940
4.5. Discours de Pétain du 12 août 1941 : « Le vent mauvais… »

5. Discours de Pierre Laval du 22 juin 1942 : « Je souhaite la victoire de l'Allemagne... »

6. L’appel du 18 juin 1940 du général De Gaulle à la radio de Londres

7. Note de Dannecker concernant lÂ’Ă©vacuation des Juifs de France en juillet 1942

8. La rafle du « Vel d’Hiv » : circulaire de la préfecture de police de Paris aux commissaires d’arrondissement, le 8 juillet 1942

9. Le rapport Röthke

10. Protestation de monseigneur Saliège le 30 août 1942 contre les arrestations de Juifs

11. Le procès de Pétain
11.1. PĂ©tain se Justifie
11.2. Le réquisitoire Mornet
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RĂ©gime de Vichy: textes officiels

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2. Lois antisémites

Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940
Le statut des Juifs Ă©trangers du 18 octobre 1940
Le second statut des Juifs du 2 juin 1941

2.2. Le statut des Juifs Ă©trangers du 18 octobre 1940

Loi sur les ressortissants Ă©trangers de race juive

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, décrétons :

Article 1 :

Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.

Article 2 :

Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps.

Cette commission comprend :

Un inspecteur général des services administratifs ;

Le directeur de la police du territoire et des étrangers, ou son représentant ;

Un représentant du ministère des finances.

Article 3 :

Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.

Article 4 :

Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l'Etat.

Fait Ă  Vichy, le 4 octobre 1940.

Philippe PĂ©tain.

Par le Maréchal de France, chef de l'État français :

Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel Peyrouton.

Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, Yves Bouthillier.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël Alibert

Source : Journal officiel, 18 octobre 1940, p. 5324.



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