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1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
1.1. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
1.2. Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
1.3. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
1.4. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
1.5. Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat

2. Lois antisémites
2.1. Le premier statut des Juifs : 18 octobre 1940
2.2. Le statut des Juifs Ă©trangers du 18 octobre 1940
2.3. Le second statut des Juifs du 2 juin 1941

3. Charte du travail définie par la loi du 4 octobre 1941

4. Les discours du Maréchal Pétain, chef de l’Etat
4.1. Discours du 17 juin 1940
4.2. 25 juin 1940 : Pétain annonce aux Français les conditions de l'armistice
4.3. Discours du 11 octobre 1940 : l’ordre nouveau
4.4. Discours de Pétain après l’entrevue de Montoire : 30 octobre 1940
4.5. Discours de Pétain du 12 août 1941 : « Le vent mauvais… »

5. Discours de Pierre Laval du 22 juin 1942 : « Je souhaite la victoire de l'Allemagne... »

6. L’appel du 18 juin 1940 du général De Gaulle à la radio de Londres

7. Note de Dannecker concernant lÂ’Ă©vacuation des Juifs de France en juillet 1942

8. La rafle du « Vel d’Hiv » : circulaire de la préfecture de police de Paris aux commissaires d’arrondissement, le 8 juillet 1942

9. Le rapport Röthke

10. Protestation de monseigneur Saliège le 30 août 1942 contre les arrestations de Juifs

11. Le procès de Pétain
11.1. PĂ©tain se Justifie
11.2. Le réquisitoire Mornet
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RĂ©gime de Vichy: textes officiels

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1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat

1.3. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français

ARTICLE PREMIER. -

§ Ier. Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui.

§ 2. Il exerce le pouvoir législatif, en Conseil des ministres : 1° jusqu'à la formation de nouvelles Assemblées ; 2° après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.

§ 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution.

§ 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

§ 5. Il dispose de la force armée.

§ 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie.

§ 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités.

§ 8. Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

§ 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.

ARTICLE 2 –

Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.»

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